Arbitrage

Maître Marie-Laure CADILLON-TOULLEC est arbitre diplômé et agréée par la Commission d’Arbitrage du Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP).

L’arbitrage est un mode juridictionnel privé de résolution des conflits réglementé aux articles 1442 et suivants du Code de Procédure Civile.

Il consiste à soumettre, par voie contractuelle, un litige né ou à naître entre une ou plusieurs personnes physiques ou morales à la juridiction d’un tiers, arbitre ou tribunal arbitral (quand plusieurs arbitres le composent), indépendant et impartial, à charge pour ce dernier de trancher le dit litige en application des règles de droit et des usages du commerce qui lui sont applicables. L’arbitre rend alors une décision, appelée sentence arbitrale, qui a force obligatoire entre les parties ce qui signifie qu’elle s’impose à elles et met fin au litige.