Aide juridictionnelle

Les personnes dont le foyer dispose de ressources inférieures à un plafond légalement révisé chaque année, peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de Justice (Avocat, Huissier, Expert) si elles ne disposent pas d’un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure.

Lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle est attribué à son client l’Avocat signe avec lui une convention d’honoraires.
Les plafonds de revenus sont révisés chaque année.

Le niveau de l'aide dépend à la fois des ressources du foyer et du nombre de personnes qui le compose.

Pour les demandes d'aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017 le barème applicable est le suivant :

Ces plafonds de ressources sont majorés de 181€ pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 114 € à partir de la troisième.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle est retiré, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, si ce bénéfice a été obtenu à la suite de déclarations ou aux vues de pièces inexactes.

Il est retiré, en tout ou partie, également dans les cas suivants :

• S'il survient au bénéficiaire, pendant cette instance ou l'accomplissement de ces actes, des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle celle-ci n'aurait pas été accordée ;
• Lorsque la décision passée en force de chose jugée a procuré au bénéficiaire des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne lui aurait pas été accordée ;
• Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire ou abusive.

Liens de téléchargement :

• Demande d’aide juridictionnelle (Cerfa n°12467*02)
• Attestation de non prise en charge par l’assurance de protection juridique (Cerfa n°15173*01)